Sources Qualifelec

COVID-19, La news branchée

Qualifelec adapte ses règles

Prolongation exceptionnelle de la date de validité du certificat de qualification

Qualifelec maintient son activité et la tenue des Comités de qualification durant le confinement. Dans ce cadre et pour les entreprises qui n’auraient pas la possibilité de renvoyer leur dossier en respectant l’échéance de leur cycle de qualification, Qualifelec adapte ses règles : un nouveau certificat de qualification sera transmis sur simple demande par mail : contact@qualifelec.fr.
Sa date de validité pourra être prolongée jusqu’au 30 juin, voire jusqu’au 30 septembre 2020 en fonction des cas. La prolongation des dates de validité des certificats est un aménagement exceptionnel qui permettra à toutes les entreprises de rester qualifiées lors de la reprise de l’activité. Voir ici

L’épidémie du Covid-19 met très probablement votre entreprise à l’épreuve, bouleverse votre quotidien professionnel, affecte votre visibilité sur les mois à venir. Notre organisation est également affectée par cette crise exceptionnelle.

Qualifelec conjugue un haut niveau d’exigence, un devoir d’exemplarité, et la volonté constante de savoir s’adapter aux enjeux des entreprises dont il évalue la qualité des savoir-faire. Ces valeurs nous ont de nouveau guidé pour mettre en place un mode de fonctionnement adapté à la situation actuelle.

Aujourd’hui, nous souhaitons vous informer des dispositions prises de manière à assurer la continuité de notre activité et de vos qualifications. Ces dernières s’appuient sur un dispositif que nous savons solide, ainsi que sur l’engagement de nos équipes et de nos qualificateurs. Elles ont été élaborées en concertation avec nos instances décisionnelles.

Par ailleurs, nous avons conscience que, plus que jamais, chaque entreprise mérite une attention particulière, et saurons, au-delà des cas de figure décrits ci-dessous, adopter une logique de « cas par cas » quand cela s’avère nécessaire.

Notre volonté est qu’aucune entreprise, qu’elle soit qualifiée ou souhaite s’engager dans un processus de qualification, ne soit pénalisée durant la période de confinement. Et nous nous préparons à vous accompagner au mieux, lors de la reprise de l’activité.

Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour être à vos côtés, avec un niveau de qualité constant, afin que la qualification soit toujours un atout des entreprises, au service du marché.

Yves Jalageas

Président de Qualifelec

Traitement des dossiers

Le confinement n’a pas interrompu l’activité de Qualifelec.  Notre équipe s’est organisée pour être opérationnelle, en télétravail. Elle reste joignable au 01 53 06 65 20, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et par mail, contact@qualifelec.fr, pour répondre à vos questions.

Tous les dossiers de qualification (initiaux, renouvellements, modifications et annuels) reçus par Qualifelec avant le 17 mars sont en cours de traitement.  L’instructeur en charge de votre dossier vous contactera pour toute éventuelle demande de compléments d’information. Nous vous invitons à lui renvoyer toutes les pièces demandées, par mail, afin d’en accélérer le traitement.  Voir ici

Sources INRS

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Sources Pole Emploi

COVID-19, activité partielle et allocation chômage

Comment s’articulent allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler. Pôle emploi répond à vos interrogations, que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi, ou pas, en cours d’indemnisation, ou non. Voir ici

Sources FFSP

Ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité social et économique (CSE) afin de faire face à l’épidémie de COVID-19

Le cabinet Hakiki vous adresse, avant sa parution, la nouvelle Ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité social et économique (ci-après « CSE ») afin de faire face à l’épidémie de covid-19 présentée ce jour, le 2 mai 2020, en conseil des ministres.

Cette ordonnance prévoit les aménagements suivants :

• Les délais applicables à la communication de l’ordre du jour du CSE et du CSE central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont raccourcis, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise :
  • L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué deux jours au moins avant la réunion (et non plus trois jours) ;
  • L’ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué trois jours au moins avant la réunion (et non plus huit jours).
• Le raccourcissement de ces délais ainsi que de ceux actuellement prévus à l’article 9 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, ne s’applique pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures d’information et de consultation menées sur les décisions de l’employeur relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux accords de performance collective.
• Les délais actuellement prévus à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 s’appliquent à ceux qui commencent à courir à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par ce même article.Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance. Voir ici
  • le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Voir ici

Un support de formation et un QCM pour faciliter la diffusion des mesures sanitaires dans la sécurité privée

Le code du travail fait obligation aux employeurs de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans le contexte d’une épidémie totalement inédite comme celle que nous rencontrons actuellement, cette obligation est sujette à des interprétations contradictoires.

Essentielle à la préservation au quotidien des personnes et des biens, la sécurité privée ne saurait être défaillante dans l’exécution de ses missions. La préservation de la santé des personnels de sécurité privée est donc, au-delà d’une obligation pour l’employeur, un impératif de sécurité intérieure.

La situation sanitaire entraîne, de fait, une obligation de formation de la part des employeurs. Il est donc apparu nécessaire de construire un support de formation tenant compte des dernières recommandations sanitaires du Ministère du Travail.

Retrouvez :

• Communiqué de presse annonçant la publication du support de formation  Voir ici

• Support de formation Voir ici

• Testez vos connaissances en répondant au QCM Voir ici

Ordonnances droit du travail du 15 avril 2020 et point d’étape

(Établi en coopération avec Sofiane Hakiki, avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité intérieure)

Voici en avant-première :

• deux des trois nouvelles Ordonnances lesquelles aménagent certains dispositifs exceptionnels de droit du travail déjà mis en œuvre et qui seront présentées ce jour, le 15 avril 2020, en conseil des ministres et

• le point d’étape n°3 réalisé par le Gouvernement sur les mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 jusqu’au lundi 13 avril 2020.

Parmi les mesures présentées, l’Ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte notamment les aménagements suivants :

1. Sur les prestations sociales (articles 3 et 4)

• les indemnités journalières versées pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d’indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.

• la suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d’une affection de longue durée est prolongée.

• les délais de procédure de recouvrement forcé et de paiement des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont aménagés.

2. Sur le financement et le fonctionnement des établissements médico-sociaux (article 5)

• les baisses d’activité des services d’aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale seront compensées, par le mécanisme de versement de la part des plans d’aide personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération, sur la base de l’activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux.

• les conditions d’extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires sont simplifiées.

3. Sur le droit du travail (articles 6 à 9)

• Les dispositions relatives à l’activité partielle sont précisées pour certaines catégories de salariés, et notamment :

• • les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC ;
  • les cadres dirigeants.

Le régime de l’activité partielle est étendu aux :

• salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente ;

• travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Les indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont prises en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage selon les mêmes modalités que celles applicables pour les autres salariés.

• les dispositions liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation pourront ne pas être appliquées aux prolongations de contrats effectuées en application de l’article 3 de l’Ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Les apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours peuvent ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire.

• les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont adaptés :

•  Pour les accords de branche conclus à cette fin, le délai d’opposition à l’entrée en vigueur de la part des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que le délai d’opposition à la demande d’extension de la part des organisations professionnelles d’employeurs représentatives sont fixés à 8 jours.

• Les accords d’entreprise négociés à cette fin, ayant recueilli la signature des organisations syndicales de salariés représentatives entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, peuvent faire l’objet d’une demande de consultation des salariés par ces organisations syndicales dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le délai à compter duquel la consultation peut être organisée est réduit à 5 jours.

• les accords d’entreprise conclus à cette fin dans les très petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d’élu peuvent faire l’objet d’une consultation du personnel au terme d’un délai minimum de 5 jours.

• les élus qui souhaitent négocier à cette fin dans les entreprises de plus de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux disposent d’un délai de 8 jours pour le faire savoir.

• les adaptation apportées par l’article 1^er de l’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 aux conditions et modalités de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières par l’employeur en application de l’article L1226-1 du Code du travail sont applicables aux salariés qui bénéficient de l’indemnité en application de cette Ordonnance, pour les indemnités qu’ils reçoivent au titre d’un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date, et ce jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020, cela quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail.

Par ailleurs, l’Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (en son article 7) complète l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Elle prévoit deux nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent. Il s’agit de la sauvegarde de l’emploi et de l’activité ainsi que de la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

• ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidemie de COVID-19 Voir ici

• ordonnance portant diverses dispositions en matières de délais pour faire face à l’épidemie de COVID-19 Voir ici

• le point d’étape des mesures prises en application du titre 1er de la loi du 23 mars 2020 d’urgence au lundi 13 avril Voir ici

Projet Résilience

La FFSP s’associe au projet Résilience qui assure en urgence la fabrication, en France, de masques de protection pour les personnels exposés au public

Commandez-les sans attendre !  Voir ici

Chers Confrères et amis,

Nous vous communiquons les textes législatifs et réglementaires adoptés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus rendus publics ce jour 24 mars 2020 :

• La loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie :  notamment les pages 4-6 sur les grands principes relatifs aux mesures dérogatoires en matière économique, sociale et réglementaire. Voir ici

• Le décret 2020 -293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidemie de covid-19  : ce décret précise les mesures de restriction de déplacement, de rassemblements, de contrôle des prix des gels, de gestion des masques. Voir ici

La loi du 23 mars 2020 d’urgence sera suivie de nombreuses ordonnances ou de plusieurs décrets afin de définir, secteur par secteur ou domaine par domaine, les dispositions dérogatoires concrètes, notamment, en ce qui nous concerne,   la prolongation de la validité des autorisations du CNAPS arrivées à échéance le 12 mars.

Par ailleurs :

• La loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020  : cette loi porte notamment un certain nombre d’enveloppes budgétaires exceptionnelles dans le cadre du soutien économique et social (chômage partiel, fonds de solidarité, révision de recettes, etc.). Voir ici

COVID-19 : Marche à suivre pour reporter le paiement des cotisations sociales du 5 avril.

Madame, Monsieur,

En complément du communiqué de presse d’hier de Gérald DARMANIN sur la possibilité de report des cotisations sociales pour l’échéance du 5 avril, veuillez trouver le communiqué de presse de l’ACOSS, qui précise la marche à suivre pour demander à l’URSSAF ce report, que vous soyez une entreprise avec plus de 50 salariés, travailleur indépendant ou profession libérale. 

Accéder au communiqué de Gérald DARMANIN

Accéder au communiqué de l’ACOSS

Fiches sanitaires comportementales

Mises à jour par France Santé Publique, à destination des entreprises et de leurs salariés :

les premiers signes possibles du COVID-19 (signes bénins) ;

le maintien des signes initiaux (signes graves) ;

les comportements à adopter (selon les cas) ;

les comportements à adopter en cas d’atteinte du COVID-19 (patient confiné).