Changement unilatéral des règles d’attribution des aides de l’ANFR

Monsieur le Premier ministre

Dans le communiqué de presse du 10 décembre 2014, Monsieur Manuel VALLS, alors premier ministre, annonçait la mise en place d’un plan pour accompagner l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 afin qu’aucun foyer ne souffre d’un écran noir à l’occasion de cette mutation. En effet, la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT devait être généralisée en avril 2016 et ainsi permettre à la TNT d’enrichir son offre et à l’ensemble de ses téléspectateurs d’avoir accès à la totalité de ses chaînes gratuites comme à la diffusion en haute définition…