Pour être agréée, l’entreprise d’accueil devra satisfaire
aux conditions suivantes :
- Remplir les critères relatifs aux étapes de la démarche d’agrément et notamment ceux
ayant trait à la formation du personnel. - Attendre un délai de 6 mois, à dater de l’embauche du responsable technique ou des
techniciens exécution transfuges, avant de pouvoir postuler à l’agrément AniTEC
dans le domaine concerné.
Extrait du règlement d’attribution de l’agrément
ARTICLE IV Dossier d’agrément
Le dossier de candidature à l’agrément doit être adressé au secrétariat d’ AniTEC et doit
comprendre les pièces suivantes :
- Fiche de présentation de l’entreprise.
- Extrait Kbis et/ou inscription à la Chambre des Métiers
- Documents justifiant que l’entreprise est à jour du versement de ses cotisations
(Attestations de l’URSSAF, de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier,
attestation sur l’honneur du paiement des impôts et taxes.) - Déclaration sur l’honneur que l’entreprise n’est pas en état de liquidation judiciaire
ou de cessation d’activité, et qu’elle n’appartient pas à une société dont le siège social
est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit, - Déclaration sur l’honneur que ses dirigeants de droit ou de fait n’ont pas fait l’objet
d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle et n’ont pas été
condamnés depuis moins de cinq ans pour banqueroute, participation à une
organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou délit
affectant leur moralité professionnelle. - Attestation Assurance pour l’activité concernée par l’agrément.
- Justificatif des compétences et qualifications du personnel responsable technique
et technicien de réalisation pour chaque option de l’agrément demandée. - Via la réussite aux tests passés à l’issue des formations répondant au référentiel AniTEC.
- Via la copie d’une attestation de certification (démarche accréditée par le COFRAC),
de l’entreprise dans le domaine concerné - Liste des références commerciales pour chacun des domaines techniques pour lesquels
la demande d’agrément est formulée (Nom du Client – Lieu de la réalisation – Descriptif
succinct des travaux).
